Confidentialité des données et consentement
La participation à cette activité est volontaire. Si vous ne fournissez pas les informations personnelles demandées, la seule conséquence sera une information moins complète et/ou moins précise pour la mesure des performances, l’analyse des politiques, la recherche et les activités d’évaluation liées au Fonds de finance sociale.
En envoyant votre version complétée du modèle à votre organisme bailleurs de fonds ou investisseur, vous consentez à partager ces données avec eux, leur(s) grossiste(s) et le gouvernement du Canada. Les données que vous fournissez sont gérées conformément à la loi sur la protection de la vie privée et aux autres lois applicables en la matière. Vous gardez le contrôle sur ce que vous incluez. Si vous préférez ne pas partager certaines données, il vous suffit de laisser ces champs vides. À tout moment, vous pouvez demander à votre organisme bailleurs de fonds (intermédiaire de finance sociale ou grossiste) de supprimer les données que vous ne souhaitez plus partager.
Lorsque vous fournissez vos informations démographiques (par exemple, si les membres de votre équipe de direction ou de votre conseil d’administration s’identifient comme appartenant à un ou plusieurs groupes méritants équité), vous fournissez des informations personnelles. Ces informations sont collectées et redditionnées au niveau de l’organisation – elles ne seront liées qu’au nom de votre organisation, et non à une personne en particulier. Les renseignements que vous fournissez sont protégés et gérés conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, partie 4.
Les informations démographiques agrégées au niveau du programme (c’est-à-dire pour l’ensemble du Fonds de finance sociale) seront rendues publiques en même temps que d’autres informations agrégées sur le programme afin d’aider le public à comprendre le marché de la finance sociale au Canada (par exemple, la représentation des groupes méritant l’équité au sein des équipes de gestion et des conseils d’administration des acteurs du marché).
Vos renseignements personnels seront conservés pendant toute la durée du programme du Fonds de finance sociale, qui doit se terminer le 31 mars 2039, et pendant les trois années suivantes afin de permettre l’achèvement des activités d’évaluation du programme. Une fois les activités d’évaluation du programme terminées, et au plus tard le 31 mars 2042, vos données démographiques seront éliminées conformément aux protocoles ministériels.
Rôle de l’Approche commune
L’Approche commune n’a jamais accès aux données que vous saisissez dans le modèle. Lorsque vous remplissez et envoyez le modèle, vos données ne sont transmises qu’à votre organisme bailleurs de fonds ou investisseur, à leur(s) grossiste(s) et au gouvernement du Canada. L’Approche commune fournit le modèle de reddition des comptes et l’outil de convertisseur de données pour vous aider à préparer votre fichier dans un format aligné sur la Norme commune des données d’impact. Cependant, L’Approche commune ne reçoit pas, ne conserve pas et ne stocke pas les informations que vous fournissez. Pour plus de détails sur le convertisseur, veuillez consulter la déclaration de confidentialité du convertisseur de données.
Contactez nous
Si vous n’êtes pas satisfait de la manière dont nous traitons vos informations personnelles, vous pouvez contacter le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ou déposer une plainte auprès de lui.
Si vous avez des questions concernant cette politique de confidentialité, veuillez contacter Emploi et développement social Canada (ESDC) à l’adresse suivante : social_innovation_sociale@hrsdc-rhdcc.gc.ca.